D'une part, aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet

La présidente du tribunal a désigné Mme A, magistrate honoraire, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de cet article doit s'articuler avec les dispositions instituant un "bouclier fiscal" et fixées par les articles 1 et 1649-0 A du code général des impôts, limitant, à l'époque des faits de l'espèce, les

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

, quand bien même cette déclaration serait imposée par l'article 1649-A du code général des impôts et de l'absence de révélation spontanée de l'existence de ces comptes lors de la vérification fiscale,

X... dépose deux déclarations, la cour d'appel a violé les articles L. 80 A du Livre des procédures fiscales, 1649 quater F et 1649 quater H du Code général des Impôts ; et alors qu'enfin, en affirmant

du Code général des Impôts, ces textes sont applicables à l'Administration qui exerce des poursuites sur le fondement dudit article du Code général des impôts, en sorte qu'en écartant leur application

des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impots, et la soumission de M.

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

La société requérante qui invoque la diminution de son chiffre d'affaires en 2022, peut être regardée comme revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, permettant

la base minimum afférente à un chiffre d'affaires de 100 000 à 250 000 euros ; dès lors c'est à tort que l'administration a refusé d'appliquer l'article 1647 bis du code général des impôts.

1647 B sexies du code général des impôts cité au point 6.

pour déterminer les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition" ; que l'article 1647 bis du même code, issu du V du même article 19 de la loi du 10 janvier

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : "Il ne sera procédé

disposé pendant la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, à savoir l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition, soit les années 2012, 2013, 2014 et 2015.

présentée par l’association Monev dès lors qu’elle exerçait des activités lucratives dont les recettes encaissées excédaient le seuil mentionné au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, a