regardée, en application de l'article 1649 quater A du code général des impôts, comme un revenu imposable ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation

imposé la somme de 3,3 millions de francs sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts ; que M.

ni les faits de transfert de fonds en provenance de l'étranger, de sortes que les dispositions de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas davantage applicables en l'espèce.

COMPAGNON, ET QU'AINSI L'ENTREPRISE, AYANT UN CARACTERE ARTISANAL AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE

En application des dispositions précitées de l'article 1649 quater A du code général des impôts, le service a imposé cette somme non déclarée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. 6.

leurs conclusions relatives à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 1994 sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quater A du code général

1649 quater A du code général des impôts.

prononce ; - les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales qui leur ont été assignées sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts ont

, 1 million de francs au titre de 1993 et 2 millions de francs au titre de 1995, d'autre part, sur le fondement de l'article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes versées en espèces sur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE, A L'EXCEPTION DES ARTISANS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUATER A DU PRESENT CODE..

Ils soutiennent que : - les revenus d'origine indéterminée correspondant aux commissions perçues en 2012 et 2013, imposées sur la base de l'article 1649 quater A du code général des impôts et qualifiées

Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quater A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance

1649 quater A du Code général des Impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques A..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité

, en résidence à la DNEF, 6 bis, rue Courtois à Pantin 93695, spécialement habilité par le directeur général des Impôts en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors

de l'étranger sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, en méconnaissance de l'obligation déclarative définie à l'article 1649 quater A du code général des impôts.

monétaire et financier, de l'article 3 du règlement CE 2005-1889 du 26 octobre 2005, de l'article 1649, quater A, du code général des impôts, des articles 336, 464 et 465 du code des douanes, des articles

de l'article 1649 quater A du code général des impôts ne sont pas davantage applicables en l'espèce et s'oppose à la demande de substitution de base légale demandée en première instance.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 464 et 465 du code des douanes, des articles L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, de l'article 1649-quater-A du code général