La société requérante qui invoque la diminution de son chiffre d'affaires en 2022, peut être regardée comme revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, permettant

les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 1647 bis du code général des impôts, issu du V du même article

les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 1647 bis du code général des impôts, issu du V du même article

1647 D du code général des impôts et de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en ce qu’il abroge l’article 1448 du code général des impôts.

1647 D du code général des impôts et de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en ce qu’il abroge l’article 1448 du code général des impôts.

1647 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts : « I.

B demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

1647 E du code général des impôts ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant la demande en décharge

Enfin, selon l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

les bases de la taxe professionnelle est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ..." ; qu'aux termes, toutefois, de l'article 1647 bis du code général des impôts, issu du V du même article

1647 E du code général des impôts ; que la SA CHANCELOT se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part

Aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - 1.

Aux termes du I-1 de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum

1647 D du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

1647 D du code général des impôts.