LA LOI NO 71-1025 DU 24 DECEMBRE 1971, REPRISES A L'ARTICLE 1635 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SONT ASSUJETTIES, A COMPTER DE L'ANNEE 1973 "A UNE TAXE

D'une part, toutefois, il résulte des dispositions de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et aujourd'hui repris par l'article 1635 quater N du code général des impôts, que la participation

En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale

En effet, aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 520-7 du code de l'urbanisme : " I.- La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. ".

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-19.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le titre de perception tendant au recouvrement de la taxe d’aménagement méconnait les dispositions de l’article 1635 quater C du code

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - le titre de perception tendant au recouvrement de la taxe d’aménagement méconnait les dispositions de l’article 1635 quater C du code

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-14 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme

, en date du 13 février 2020, et désormais repris par le I de l'article 1635 quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : 1° Les constructions

Aux termes de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme en vigueur, dont les dispositions figurent désormais à l'article 1635 Quater D du code général des impôts : " Sont exonérés de la part communale ou

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 111-4 de ce code : " Sous réserve de l'article 1635 quater H du code général des impôts, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué ne pouvait légalement se fonder sur l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait

Vu : - le code de l’urbanisme. ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme à présent codifié à l’article 1635 quater B du code général des impôts : « Les opérations d’aménagement et les opérations de construction

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.