locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts () ". 4.

est réservé aux seules entreprises artisanales ; que selon l'article R. 431-59 du Code des assurances, auquel se réfère l'article 1635 bis AB du Code général des impôts, de telles entreprises ont l'obligation

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts () ". 6.

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts () ". 6.

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts

l'année précédente sur le fondement du a) de l'article 1636 B sexies du code général des impôts.

du code général des impôts.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1636 B sexies du code général des impôts : I. 1.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 A LA TAXE SPECIALE SUR LES COOPERATIVES AGRICOLES PREVUE A L'ARTICLE 1635 QUATER A, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PAR VOIE DE ROLES MIS

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

R. 421-1 du code de justice administrative ; - le délai de recours contre les trois délibérations contestées est expiré ; - il résulte des articles 1521 et 1639 A bis du code général des impôts

articles 1635 quater D et 1635 quater E.

[L], de justifier de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts. Il n'a pas été donné suite à ces demandes.

695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, et 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa version

, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

applicable jusqu'au 1er janvier 2014 et l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; 3°/ que doit être considéré comme justifiant du mandat spécial imposé par l'article 343 du code de procédure