quaterdecies du même code, assise, liquidée et recouvrée comme en matière de TVA ; qu'au sens de l'article 291, I 2 du code général des impôts, est considérée comme importation d'un bien l'entrée en France

Aux termes de l'article 1600-0 I du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

19 de la loi du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et, d'autre part, des articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts ainsi que de l'article L. 136-6 du code de la sécurité

prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : D’une part, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties

Aux termes de l'article 1600-0 G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

de l'ensemble des prélèvements sociaux litigieux, à l'exception du prélèvement de solidarité de 2 % prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts.

1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et assises sur ses revenus du patrimoine, au motif que ces

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sont assis le prélèvement social prévu à l'article 1600-0 S du code général des impôts, la contribution sociale généralisée prévue à l'article 1600-0 C du même

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; que selon l'article 1600-0 G du même code, les

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité

des articles 1600-0 C, 1600-0 G, 1600-0 F bis, 1600-0 S du code général des impôts et de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Considérant que l'article 1600-0 N du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2011 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dispose : " I. - Les personnes

d'application des anciens articles 1600-0-N et 1600-0-0 du code général des impôts et de l'interprétation qui en a été faite par l'administration ; la doctrine administrative ne peut être étendue à d'autres