ressortait d'aucun élément du dossier, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, la première branche du moyen ne tend qu'à remettre en discussion

343, § 3 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 343, 3°, du code des douanes : 10.

[N] [C] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Condamner la SAS GC94 à payer au CIC la somme de 18.538,10€ à majorer des intérêts au taux légal

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

des parties et, méconnaissant les termes du litige, elle a violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en soulevant ainsi un moyen de fait non invoqué

Examen de la demande fondée sur l'article 47 du code de procédure civile Enoncé de la demande 7. M.

Ambulances IDF à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures

cour d'appel, en se fondant ainsi sur un fait qui, n'ayant pas été invoqué, n'était nullement dans le débat, a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure

D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2,3° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2.

Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 13.

Dans ses conclusions du 2 octobre 2025 déclarées récapitulatives à l'audience du 12 février 2026, le défendeur ABEILLE répond et demande de : Vu les articles 1353 et 2248 du Code Civil, Vu les articles

1382 du code civil ; 3 ) que la lettre de l'administration fiscale du 16 octobre 1995 rejetant la réclamation faite par la société Holding Nafre, était motivée par la circonstance que les arriérés