code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication

L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 544 du code civil ; 2°/ qu'à supposer qu'il faille considérer que le tiers a refusé la communication, il appartient alors à la partie suspectée

469 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 17 du code de procédure civile dispose que lorsque la loi permet ou que la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci

elle l'a fait, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

aux ordonnances du juge d'instruction spécialement chargé des affaires des mineurs ; qu'il résulte de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, que la partie civile peut interjeter appel des

personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux, et infractions à la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure

49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »

16 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de reconstitution d'un acte détruit est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse ; qu'en matière gracieuse, la demande est formée par

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile : 9.

16-1-1, justifiant qu'il y ait lieu à référé, et a violé, de ce fait, l'article 809 du Code de Procédure civile ; 2.

575, alinéa 2, 3 et 7 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris par application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article D. 242-6-5

En application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, en matière civile, statuer au fond lorsque

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

des articles 90 du décret du 27 décembre 1985, L. 621-16, L. 621-68, L. 621-90 et L. 621-95 du code de commerce (tels qu'applicables jusqu'au 1er janvier 2006), 2, 3, 418 et 593 du code de procédure pénale

978 du code de procédure civile : 2.

sur les articles 1147 et suivants du Code civil, comme on peut s'en apercevoir à l'exposé des prétentions et moyens des parties ci-dessus.

appropriée à leur revendication, à savoir le recours devant le juge judiciaire sur le fondement de l’article 16-2 du code civil qui dispose que «   le juge peut prescrire toutes mesures propres à