1315 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traités avec respect, dignité et décence ; que l'exposition

R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article 16-1-1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il découle du principe, selon lequel le respect dû au corps

16-1 1 du code civil limite d'une part cette possibilité d'identification à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation, ou a l'obtention ou la suppression de subside, ce qui n'est pas

Ils soutiennent que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 16-1-1 du code civil, reprenant un principe d'ordre général reconnu par

16-1-1 du code civil qui, disposant que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, proscrit toute exhumation de la dépouille sauf motif légitime, d'infirmer le jugement déféré et de rejeter

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 16-1-1 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2213-8 et L. 2213-9 du code général des collectivités territoriales

16-1-1 du code civil.

, et a renvoyé l'examen des demandes indemnitaires présentées par l'[1] et de la [2] contre lui devant la juridiction civile compétente par application de l'article L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire

15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

L. 16 B du livre des procédures fiscales et 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 103 du livre des procédures fiscales : 15

16 juillet 1984, L. 310-1, R. 421-1 et D. 510-1 du Code de l'aviation civile, de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale et des décrets des 2 juillet 1985

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 380-1, 606, 607 et 607-1 du code de procédure civile : 3.

16 du code civil, ensemble l'article 12, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire de l'AGRIF, après avoir relevé que ladite association soutient qu'indépendamment

; que pour deux passages, numérotés 16 et 23, qualifiés de diffamation envers la mémoire des morts, la demande a été fondée sur les articles 23, 29, alinéa 1, 31, alinéa 1, et 34 de la loi du 29 juillet

L'affaire a été fixée à bref délai, conformément à l'article 1037-1 du code de procédure civile. 4.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 15.