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comm

61372328cd58014677406331

20 octobre 1998

, 1554, 1557, 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, 1599, 1601, 2592 à 2594, 2597, 2706, 2710 à 2713, 2716, 2719 à 2722, 2727, 2729 à 2732, 2735, 2737 à 2740, 2770, 2771, 5844, 5875, 5952 à 5954, outre

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1e6533cdc6046d47caa556

Appel

1 juin 2026

1535-6 et 1543 du code de procédure civile, SUR CE, Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.

Source officielle

1ère Chambre

6a0cacc3cdc6046d4739cfee

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cb06cdc6046d47893aac

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

1ère Chambre

69eafa22cdc6046d4756c7af

23 avril 2026

N°2011-1540 du 16 novembre 2011 ; Vu les articles 21, 785 ,1528, 1528-3, 1530, 1530-2, 1530-3, 1533, 1533-1 à 1533-3, 1534-1à 1534-5, 1535 à 1535-7 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b66

8 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdeb1cdc6046d47253848

Commerce

13 mai 2026

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200315

8 avril 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200318

8 avril 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200316

8 avril 2021

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200317

8 avril 2021

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1ère chambre

6a171fe9cdc6046d471f532e

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

5ème chambre 2ème section

68efe740c07170de10e460ee

9 octobre 2025

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

5ème chambre 2ème section

69d55223cdc6046d4770317a

2 avril 2026

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

5ème chambre 2ème section

68efe748c07170de10e46334

9 octobre 2025

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

5ème chambre 2ème section

68efe74bc07170de10e46403

9 octobre 2025

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

5ème chambre 2ème section

68efe756c07170de10e466c0

9 octobre 2025

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile " Le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.

1ère chambre

6a171ff6cdc6046d471f554b

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile

1ère chambre

6a171fe2cdc6046d471f51f0

21 mai 2026

1535-2du code de procédure civile); Dit que le médiateur, tiendra la juridiction informée des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission (article 1535-4 du code de procédure civile