[M] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

[K] [S] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

[D] [G] comme médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

1534-4 du code de procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).

1534-4 du code de e procédure civile).

La procédure d'homologation d'accord est régie par les articles 1543 et suivants du code de procédure civile.

1546 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

1534-4 du code de procédure civile ).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

(article 1534-3 du code de procédure civile).

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du même code est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé

1546 du code de procédure civile).

1546 du code de procédure civile).

-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.