Aux termes de l'article 1526 du code de procédure civile « le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

Sur ce, Il résulte de l'article 1526 du code de procédure civile, que l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur n'est pas suspensif.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

450 du code de procédure civile

La société Southern HRC SND BHD, au visa des articles 378, 514-3, 524, 1405 à 1422, 1515, 1517, 1526 du code de procédure civile, R.121-1, R.121-2, R.211-4, R.523-7 du code des procédures civiles d'exécution

700 du Code de procédure civile ;Condamner les mêmes aux entiers dépens.

1520, 5°, et 1525, alinéa 4, code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient légalement de ses constatations au regard des articles 1520-3° et 1525 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

SUR CE, L'article 1526 du code de procédure civile dispose que "le recours en annulation formé contre la sentence et l'appel de l'ordonnance ayant accordé l'exequatur ne sont pas suspensifs.

585 et 1525 du code de procédure civile ; selon l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit d'un tiers qui l'attaque.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1516, alinéa 1er, 1520, 1525 et 1527, alinéa 2 du code de procédure civile : 9.

Sur l'exécution provisoire En vertu du 2e alinéa de l'article 1526 du code de procédure civile, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres.

1527 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

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