été assujettie au titre des années 2019 et 2020, à hauteur de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 1518 A sexies du code général des impôts.

156 de la loi de finances n° 2018-1317 et 1518 A sexies du code général des impôts.

Dans le cadre d’une réclamation, celle-ci a sollicité en vain le bénéfice du dispositif de lissage prévu par l’article 1518 sexies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux

Aux termes de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 portant loi de finances pour 2019 : " () B.- L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements constatés à compter du

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

erreur de droit en appliquant les dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, alors qu'elles méconnaissent le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques ;

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises

Le législateur a institué, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, un mécanisme destiné à atténuer temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs

Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts : " I.- En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles

Enfin, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

été assujettie au titre de l'année 1997, a remis cette cotisation à sa charge, à concurrence d'un montant de 4 016,73 euros ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1518 A du code général

Aux termes de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative

Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues

Aux termes du D. du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2015, codifié à compter du 1er janvier 2018 à l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " " III. - Pour les impositions dues

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes, d'une part, des dispositions de l'article 1518 A sexies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 156 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : " I.- En cas