L'article 1.09 d) de la convention collective applicable définit le « forfait assis sur un salaire mensuel » comme suit : « Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l'horaire collectif sont

du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts

peut fonder les honoraires de syndic, ni valoir comme justificatif au sens de l'article 1.219 des conditions susvisées.

Suivant l’article L 322-2 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

Sur les demandes présentées en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

En outre, l'employeur rappelle que l'article L3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2227 du code civil.

; Attendu qu'aux termes de l'article 1.09 g) de la convention collective : "1.

- Sur ce : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

SUR CE, 26- Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

au titre d'une procédure abusive et de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Oslo aux dépens.

1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.

Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 […] invoquées

[G] au litre d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle de 1.329 € au titre des congés payés afférents, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail ; qu'il demande également une