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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102361_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article 1496 du même code dispose : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du code général des impôts, à titre de sanction, positionnement qui est contraire à l'objectif incitatif du texte ; - le coefficient de 1.25, prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200257_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B a obtenu, en cours d'instance, le dégrèvement de la part des prélèvements sociaux résultant de l'application de la majoration de 1.25 prévue par le 7°) de l'article 158 du code général des impôts dont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d92c25a97f0381f4dfe
12 septembre 2014
12 septembre 2014
Sur les frais irrépétibles et les dépens : L'équité commande de débouter les parties de leurs demandes présentées en première instance et en cause d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePPP Contentieux général
6635277be4b5292aaa65ecc2
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePPP Contentieux général
6801431670f05fda0a955223
8 avril 2025
8 avril 2025
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui
Source officielleChambre 2 A
653ca60283c9498318209c4b
27 octobre 2023
27 octobre 2023
par les articles précédents, n°1.217 et 1.216 des mêmes conditions générales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c58e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
euros à titre de rappel de salaire pour la période 1/06/2019 au 20/06/2019, - 152 euros à titre de congés payés afférents, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamne
Source officielle5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
17 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.
Source officielleSociale D salle 3
68199b3645063c42e3253854
25 avril 2025
25 avril 2025
[H] [V] au paiement d'une indemnité de 2.500 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner M.
Source officielle1re chambre civile
661ec468a0f6350336354a4b
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SARL ETS COUILLARD aux entiers dépens. » Motifs Vu les articles 1103, 1341, 1353 du code civil, Il se déduit de ces textes que : - celui qui prétend
Source officielleChambre 1-3
6364baa0e405357f749ea727
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de : Vu les articles 56 et 753 du code de procédure civile, Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'ancien article 1315 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00180
11 mars 2020
11 mars 2020
par fausse application, ensemble l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil, par refus d'application ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'un acte de cautionnement à durée déterminée ne recoupe
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00236
13 février 2013
13 février 2013
1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-4
69cf6eb0cdc6046d47f5033f
2 avril 2026
2 avril 2026
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200591
4 juin 2026
4 juin 2026
Les dispositions combinées des articles L. 161-25-2 et D. 161-15 du code de la sécurité sociale ne sauraient donc être écartées par référence aux stipulations de la convention du 6 novembre 1979 [ ] invoquées
Source officiellecr
613725eecd58014677421a36
17 janvier 2001
17 janvier 2001
L. 1.I, alinéa 1, L. 1.2, L. 14, L. 15.I, III, L. 16, R. 4, R. 40, R. 40-1, R. 41-1, R. 41-2, R. 42, R. 150, R. 151, R. 168, R. 232, R. 232.5 , R. 233 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleChambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362361d7564000872dec6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Retraite complémentaire obligatoire : selon l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale et les articles 3-1 et suivants des statuts de la CIPAV approuvés par arrêtés dans leur version applicable
Source officielleChambre Sociale
61632f5214ec5f96a7da093b
9 mai 2011
9 mai 2011
1254 du code civil et de lui allouer la somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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