Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts : Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou

à l'occasion de cet apport sous le régime du sursis d'imposition prévu par l'article 150 A bis du code général des impôts ; que l'administration fiscale, à l'issue de la vérification de la comptabilité

a estimé que cette plus-value devait être imposée au titre des dispositions de l'article 150 A bis du code général des impôts ; que M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990, a remis à sa charge ces mêmes impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général

de l'imposition de la plus-value litigieuse à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par l'article 150 A bis du code général des impôts ; 2°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel

150 A bis du code général des impôts, en vertu duquel, relevant exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cessions de biens immeubles, ils se trouvaient, eu égard à la durée de détention

qui lui sont reconnues en matière de procédure d'imposition, demande que la plus-value litigieuse soit imposée sur le fondement de l'article 150 A bis du code général des impôts ; qu'il est constant que

motif que les dispositions de l'article 150 A bis du code général des impôts faisaient, en tout état de cause, obstacle à ce que le revenu litigieux fût imposé par application des dispositions de l'article

au titre de l'année 1987 et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1978 : "Les gains nets

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1978 : "Les gains nets

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, issu de l'article 16 de la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "Les gains nets retirés de

rejeté son appel incident tendant à ce que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg soit réformé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts :

Y au titre de l'année 1989 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, alors en vigueur : Les gains

immeubles, que cette société devait dès lors être regardée comme étant à prépondérance immobilière au sens de l'article 74 A bis de l'annexe II au code général des impôts, alors en vigueur, et que la

à cette base légale, initialement retenue par le service, l'article 150 A bis du même code alors applicable ; que le Conseil d'Etat a en conséquence accordé à M.