Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Informés d'un risque d'incendie de ces panneaux, M.

Sur le bien-fondé de la contrainte La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

[C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code e procédure civile, outre les dépens.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 6.

Gérard X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2/ ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-1 du code des assurances et l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031

au regard de l'article 524 du Code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

, 15.3, 15.4, 15.5, 15.6; 15.10).