1487 et 1498 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1498, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

dans le délai fixé par lui, et la mise au rôle de la cour d'appel n'entraînant pas déchéance du droit de requalifier l'appel, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

450 du code de procédure civile

X..., était pendant devant les juridictions camerounaises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 114, 117, 901, 1487 et 1507 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les condamner solidairement aux dépens.

450 du code de procédure civile

1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

procédure civile, justifiant l'annulation de la sentence en application des articles 1480 et 1484-5 du même Code ; 2 / que le tiers qui, sans y être tenu, a payé la dette d'autrui a, bien que non subrogé

jusqu'au 1er avril 1999 par ordonnance du 31 mars 1998, n'avait pas été saisi avant l'expiration de ce délai, la cour d'appel a violé les articles 1456, 1457 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile

[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2014, aux

le même jour, de sorte que la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1472, 1480 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit de la faute", et que tel aurait été

15, 16, 1484 et 1485 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'avant de rendre leur sentence, les arbitres n'avaient pas à recueillir les observations des parties sur des éléments, puisés