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6ème chambre

DTA_2401933_20260203

3 février 2026

Aux termes de l’article 322 N de l’annexe III au même code : « La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008101766

Admin. suprême

29 janvier 2003

prévues respectivement par l'article 1469 A bis et par le dernier alinéa du II de l'article 1478 du code général des impôts issus du II du même article 6 de la loi de finances pour 1987, enfin de la diminution

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007963380

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961119

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961282

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026358

26 décembre 2008

entachée d'irrégularité ; Sur le bien-fondé des impositions en litige : Considérant qu'aux termes du I de l'article 1478 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due pour l'année entière

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007961273

16 septembre 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1448, 1473 et 1478-I du code général des impôts, la capacité contributive des redevables de la taxe professionnelle est appréciée

CC

soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

(Nord), 1438/ de Mme Potié AP..., demeurant ... (Nord), 1448/ de Mme CW... Renée, demeurant ... (PasdeCalais), 1458/ de Mme CA... Maria Candida, demeurant ... (Nord), 1468/ de M.

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008053667

18 octobre 2000

alinéa du paragraphe II de l'article 1478 du code général des impôts ...

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007704178

25 octobre 1985

1473 bis du code général des impôts ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623642

11 mai 1987

1473 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1473 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628163

16 octobre 1989

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1472 du code général des impôts : "En 1976, une valeur de référence est calculée pour chaque contribuable imposé au titre de

2ème Chambre

DTA_2102913_20230517

17 mai 2023

Aux termes des I. et III. de l'article 1458 bis du code général des impôts : " Les établissements qui vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission mentionnée

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899

Cassation

21 octobre 2020

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

4ème chambre

DTA_2103395_20221025

25 octobre 2022

alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

20 décembre 2023

1647 bis du code général des impôts.

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119156

27 mai 2002

que les dispositions du 1er alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts subordonnent le bénéfice de la réduction de base d'imposition à la constatation d'un accroissement de base, calculé

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119143

27 mai 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008121403

27 mai 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1469 A bis du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour les impositions établies

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

12 juillet 2022

locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts ; / () ".