1458 du nouveau Code de procédure civile dispose : " lorsqu'un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci doit

Philippe X... et Mme X..., in solidum, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

1134 et 2061 du Code civil, ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que le bon de livraison du 17 février 1999, puis la

du 12 avril 2002, l'article L. 632-4, alinéa 2, du code rural et par fausse application l'article 1458 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'après avoir constaté, d'une part, que la coopérative

par voie de saisie conservatoire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile et les dispositions de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 " ; alors que, d'autre

1458 du Code de procédure civile ainsi que le principe compétence-compétence ; Et ALORS QUE, quatrièmement, le fait que le demandeur se prévale d'un texte d'ordre public - l'article L.442-6 du Code

d'arbitrage, la cour d'appel a violé l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société CMT se fondait expressément sur l'urgence, en soulignant que l'expert avait indiqué avoir l'intention

1458 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en jugeant que la clause compromissoire figurant au contrat de classification n'était pas manifestement inapplicable à la copropriété Jules AR... et

1458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur l'existence et l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, par des motifs impropres à caractériser

1458 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

1458 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'il ne résulte

1458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en relevant que la convention des parties n'écartait pas la compétence de la juridiction des référés bien qu'il y ait été stipulé que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

16 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part que seules sont soumises aux prescriptions de l'article 954, alinéa 2 du Code de procédure civil les conclusions qui déterminent l'objet du litige

Sur le premier moyen : Vu l'article 1458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux arbitrages internationaux, que, si les parties à un arbitrage

, et violer l'article 1466 du nouveau Code de procédure civile, considérer qu'il appartenait à la juridiction arbitrale de statuer sur la question de la prescription ; Mais attendu, d'une part, qu'il