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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008245519

24 mars 2006

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026367

Admin. suprême

26 décembre 2008

le motif tiré de ce que la condition d'habitude permettant de caractériser une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général des impôts ne saurait être tenue pour remplie du seul

Source officielle

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026366

26 décembre 2008

en litige ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026368

26 décembre 2008

en litige ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel

9 SS

CETAT:CETATEXT000007887935

12 juillet 1995

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616300

9 février 1977

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE N 67-821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008090413

3 juillet 2002

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "I La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137054

3 octobre 2003

1447 du code général des impôts : I.

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029124444

23 juin 2014

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I.

TA

2ème chambre

DTA_2201824_20240129

Administratif

29 janvier 2024

1467 A du code général des impôts.

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750180

17 juin 2015

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618660

29 juillet 1983

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008073512

29 décembre 2000

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029490944

22 septembre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622379

19 février 1986

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623807

11 mai 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

TA

4ème chambre

DTA_2301238_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Il soutient que : - il n'exerce pas son activité dans les conditions fixées à l'article 1447 du code général des impôts ; - l'activité commerciale exercée pour le compte de tiers est accessoire et

TA

4ème chambre

DTA_2301240_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Il soutient que : - il n'exerce pas son activité dans les conditions fixées à l'article 1447 du code général des impôts ; - l'activité commerciale exercée pour le compte de tiers est accessoire et

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007628041

17 juin 1991

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615677

19 mai 1976

respectives, sans deroger, pour le regime d'imposition a la patente, aux regles fixees par la legislation francaise ; Cons. d'autre part, que l'article 1447 du code general des impots dispose ; "toute