pas de la procédure simplifiée de l'article 1425-1 du code de procédure civile et que la demande de dommages et intérêts ou la demande relative aux factures ne relevaient pas de l'injonction de faire,

[E] [M] a conduit à la délivrance d'une ordonnance du 17 novembre 2016 par le juge d'instance de Béziers conformément à l'article 1425-4 du code de procédure civile.

Sur le défaut de comparution de Mme [Z] [R] En application de l’article 1425-7 du code de procédure civile si le demandeur ne se présente pas à l'audience sans motif légitime, le tribunal déclare caduque

450 du Code de Procédure Civile.

X... a obtenu une ordonnance portant injonction de payer laquelle a été frappée d'opposition ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 1425, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1425 du code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande

Sur la demande principale Aux termes de l’article 1425-8 du code de procédure civile, le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Par conclusions responsives et récapitulatives, la SARL MJDM demande au tribunal au visa des articles L110-4 et suivants du code de commerce, 1231-1, 224, 2241 du code civil, 1425 du CPC, de : * juger

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1425-8 du code de procédure civile, « le tribunal, en cas d'inexécution totale ou partielle de l'injonction de faire qu'il a délivrée, statue sur la demande

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

La remise à l'étude est régie par l'article 656 du code de procédure civile.