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296 résultats pour « Article 140.7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722e9cd58014677403136

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

et prononcé une condamnation forfaitaire, en violation des articles L. 410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des

Source officielle

Page 1 sur 15

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

3 du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 4°/ que selon l'article 3 du règlement n° 1407/2013 du 18

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2103470_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient que : - la charge de la preuve incombe à l'administration ; - l'imposition à la taxe d'habitation est mal fondée au regard des dispositions de l'article 1407, II, 1° du CGI qui prévoient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2405114_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts dès lors qu'elle doit pouvoir bénéficier de l'exonération

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100747_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003490_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
CC

civ2

60794c6b9ba5988459c45671

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

X..., de sa qualité de caution, aurait, méconnaissant les termes du litige, violé les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en présence de l'ordonnance d'injonction

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721ddcd580146773f83fe

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300346_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300414_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300415_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article 1408 du même code : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2003514_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

625fa57f8361df277dc599b8

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal en sus, - condamné la Sci Colomara aux entiers frais et dépens de la procédure dont distraction en application de l'article 699 du code de

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101242_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101247_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101244_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101245_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2101252_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002569_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002570_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

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