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4 résultats pour « Article 140.18.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625545

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

Article 3 : La société Enedis versera à M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100801

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 271 du code civil : 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110661

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L 311-31 du code de la consommation, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fda8e162b8c4b1dc77b1221

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

[E] à lui payer une indemnité d'un montant de 15'000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil et une indemnité de même montant sur le fondement de l'article 1240 du code civil, dire que la

Source officielle