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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPRX Sélestat
69deab78cdc6046d473edf1d
13 avril 2026
13 avril 2026
Cette disposition est d'ordre public. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
11 septembre 2013
des articles 14.1.2 et 14.1.3 de la convention EURAUCHAN tente de créer un déséquilibre significatif en faveur d'EURAUCHAN au sens de l'article L. 442-6 I 2° du Code de commerce ; ' dit que l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10499
11 avril 2018
11 avril 2018
B... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02138
11 décembre 2013
11 décembre 2013
la Sécurité Sociale au titre de l'article L 453 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300372_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Toulouse versera à la société Otis une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la faute inexcusable Selon l'article L. 230- 2 du code du travail (aujourd'hui articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail), l'employeur est tenu de prendre les
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6968eaaacdc6046d47656361
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par conclusions d'intimée n°3 notifiées par voie électronique le 21 mars 2025, AXA demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1242 du Code civil, de l'article L.124-3 du Code des assurances, du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10517
3 mai 2018
3 mai 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Les contribuables ne sont en droit d'invoquer, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 80 A ou de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'administration procède à un rehaussement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395
15 mars 2017
15 mars 2017
1147 du code civil.
Source officielleChambre Civile
68907727e3f00621da665acb
4 août 2025
4 août 2025
L'article 606 du même code prévoit que les grosses réparations visées à l'article 605 « sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières
Source officielle