ont été émis dans le délai dérogatoire fixé par les dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ; - le dispositif de la valeur locative plancher prévu à l'article 1518 B du code général

ont été émis dans le délai dérogatoire fixé par les dispositions de l'article 1404 du code général des impôts ; - le dispositif de la valeur locative plancher prévu à l'article 1518 B du code général

D'une part, aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

." ; qu'aux termes de l'article 198 octies de l'annexe IV au code général des impôts : "La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de construire constitue le fait générateur est

des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable

273 octies du code général des impôts est devenu sans objet.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " L'exonération s'applique au bénéfice d'un exercice ou d'une année d'imposition, déclaré selon les

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable à la période en litige : " I.

D'une part, aux termes de l'article 302 nonies du code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le crédit d'impôt sollicité n'est pas subordonné à un agrément ministériel préalable ; l'article 244 quater W du code général des impôts

D’une part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur

une activité industrielle au sens des dispositions du h du II de l'article 244 quater B de l'annexe II au code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de l’instruction et notamment de l’article 1403 du code général des impôts, qu’à défaut de publication d’un acte de partage de la succession ou de vente de l’immeuble imposé à la taxe foncière

prévu par l'article 244 quater B II-h du code général des impôts.

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend