Z..., de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Joint les pourvois n°s F 94-14.273 et X 94-15.024, qui attaquent le

des impôts, 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 46 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

13 et 26-II de la loi du 13 juillet 1979 et 1382 du Code civil et, par fausse application, l'article 79-2 de l'annexe II du Code général des impôts ; 2 / que le débiteur qui s'acquitte d'une dette

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1380 du code général des impôts.

M..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser un abus de majorité et a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour 5.

1343-2 du code civil - voir condamner Mme [K] [H] [F] veuve [N] au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. - voir rappeler

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X..., qui avait été dessaisie par M.

voies de communication au sens du 2° de l’article 1381 du code général des impôts.

de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

bâties (articles 1380 et 1381 du code général des impôts) ou bien remplissent les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; l'immobilisation

n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ qu'en se déterminant par une considération d'ordre général, prise d'un prétendu caractère trompeur de certains libellés

1380 et 1381 du code général des impôts et doivent être exonérées en application du 11° de l’article 1382 du même code ; les immobilisations identifiées par un code « B » ne présentent pas le caractère

et voies de communication au sein du 2° de l'article 1381 du code général des impôts.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, qu'en se déterminant par une considération d'ordre général

en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.