l'entrepreneur ne pouvait ni se voir réclamer des pénalités de retard, ni se prévaloir des révisions prévues au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

1382 du Code de procédure civil a été violé, et alors qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait rejeter la demande tendant à la rectification du dépôt de la marque "Olilacto", afin que celle-ci soit portée

1382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les époux X... à payer à Annie Y... la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, le tribunal se borne a énoncer que la procédure

452 du nouveau Code de procédure civile, est régulier le prononcé d'une décision par une juridiction ne comprenant que l'un des magistrats ayant assisté aux débats ; qu'en l'espèce, le jugement a été

1382 du Code civil et 11 du Code de procédure pénale ; 7 / alors que la société "Le N. m. et M.

1382 du code de procédure civile.

X... était en relation de causalité avec le dommage (manque de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt

Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

52 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article 223-22 du Code de commerce et l'article 1842 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société ODA, l'arrêt tout en retenant les fautes

1382 du code civil ; que c'est dans ces conditions que les parties ont conclu de nouveau, la société Luciol reprenant ses demandes à l'identique mais sur le seul fondement de l'article 1382 du code

1382 et 1383 du code civil ; 3°/ qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à MM.

1382 du code de procédure civile, Attendu que, pour condamner M.

1384, alinéa 5, du Code civil répond des fautes de son préposé; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1382, 1383, 1384, alinéa 5, du Code civil; alors

1240 et 1241, anciennement 1382 et 1383, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1241 du code civil : 7.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil et l'article 1382 du Code civil, par fausse application ; 4 / que les juges doivent répondre aux conclusions

11, 12 et 13 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article L. 1332-5 du Code du travail, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3.

1382 du "nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que les prorogations de délai ont été accordées sans que M.

32-1 du code de procédure civile et l'article 1382 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le droit d'agir ne justice ne dégénère en abus que si le demandeur, en connaissance de ce que son action