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17 922 résultats pour « Article 1376 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é Crédit foncier de France de sa demande en paiement dirigéec/M. Patrick X

ECLI:FR:CCASS:2013:C100378

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

Patrick X... et Madame Jacqueline Y... sur le fondement de l'article 1376 Code civil. La nullité nécessite de remettre les choses comme si l'acte n'avait pas existé entre les parties.

Source officielle

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CC

comm

6137232dcd580146774066ff

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1376 du Code civil et le principe de l'égalité des créanciers chirographaires

Source officielle
CC

soc

613722b2cd5801467740041f

Cassation

17 octobre 1996

17 octobre 1996

1376 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas davantage en quoi le remboursement de la somme litigieuse par une asurée titulaire d'une pension de retraite et d'une majoration pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101263

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101264

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101265

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101266

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101267

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101268

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101269

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101270

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101271

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101272

Cassation

9 décembre 2009

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101273

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101274

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101275

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101276

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101277

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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ECLI:FR:CCASS:2009:C101278

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101279

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1376 du code civil ; Attendu que l'action en répétition de l'indu doit être exercée

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