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17 316 résultats pour « Article 1370 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372454cd580146774149e2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

1370 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle

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CC

soc

6137242acd58014677413231

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille (CCCP), entre-temps venue aux droits de l'association SAM ; Sur le premier moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247308

Admin. suprême

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Par une décision définitive du 25 mars 2015, la Cour suprême de justice jugea que l’action était prescrite en application de l’article 267 (1) du code civil et la rejeta.

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530d4

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be53

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

faire juger que leur licenciement était sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'un complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110601

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200817

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

c'est-à-dire non imposées par la loi" ; qu'il retient que conformément à l'article 1370 du code civil italien, selon lequel les clauses ambiguës dans des conditions générales doivent être interprétées

Source officielle
CC

soc

6137249acd58014677416e02

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L. 122-45, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé

Source officielle
CC

soc

61372674cd58014677425b2a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

1370 du Code civil et le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application ; 2 / que la suppression

Source officielle
CC

soc

6137242acd58014677413230

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

l'association SAM, ce qui rendait sans effet le licenciement prononcé à l'encontre des salariés ; d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613723eecd58014677410109

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1370 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00695

Cassation

11 avril 2008

11 avril 2008

1370 du code civil ; Mais attendu que les conditions d'octroi d'un avantage résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi doivent être objectivement définies ; que ne répond pas à cette condition la

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CC

soc

613723becd5801467740d9bd

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge judiciaire est tenu, lorsqu'une difficulté sérieuse relative à la légalité de l'autorisation administrative se pose, de surseoir à statuer et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162e0811120e9a89a34a6d9

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

H] ont interjeté appel de ce jugement ; Dans leurs dernières conclusions déposées le 23 août 2011, ils demandent à la Cour, au visa des articles 1370 et 1350 du Code civil, L 351-8 du Code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02f

Appel

8 janvier 2009

8 janvier 2009

1371 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100703

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00270

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article 12 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003f

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, D 1374, D 1375, D 1376, D 1377, D 1378 au prix de 50. 000 euros, et statuant à nouveau, - autoriser la vente amiable des parcelles cadastrées D 1374, 1375, 1376 et 1377 au prix de 235. 000 euros,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6036c9228c09e167e8db058d

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

15e Chambre A

60330af9feb2a67d325208eb

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Le juge de l'exécution énonce en ces motifs que : ' il résulte des dispositions de l'article 1370 du Code civil que l'omission par le notaire de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique

Source officielle