-Z..., a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2005 du code civil et R. 643-10 du code de la sécurité sociale ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en s'abstenant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

Elle sollicite une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cependant, au regard des dispositions de l'article 1351 code civil, force est de constater que cette décision, si elle admet la mise en cause de la caisse à hauteur d'appel, ne statue aucunement sur une

1351 du Code civil, alors que, d'autre part, en statuant comme elle l'a fait, sans inviter les parties à présenter leurs observations, elle aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1990, où étaient présents : M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1995, où étaient présents : M.

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur le fait que la perte du gage était consommée lorsqu'il avait été statué sur l'action de la société Labo à l'encontre de la caution, sans

1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le juge des référés avait ordonné l'arrêt immédiat des travaux d'extension de la mairie et relevé que ces travaux avaient été arrêtés pendant

1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en décidant que le partage de responsabilité instauré dans l'instance portant sur la réparation d'une chose louée, entre le bailleur et le locataire, était

1351 du Code civil et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la cause, en matière d'autorité de la chose jugée, s'entend de ce qui a été

1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est acquis, comme le reconnaît la décision attaquée, que la faute grave exclusive de l'indemnité de licenciement n'est pas différente de celle privative

pour erreur sur les qualités substantielles ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 188 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que les juges

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'une cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, décide n'y avoir lieu à interprétation