une activité exercée sur le territoire français ; qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 3°/ que la seule

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 1349 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige et par une appréciation souveraine des éléments

ci-dessus, la cour d'appel a violé à nouveau les dispositions combinées des articles L. 121-1 alinéa 1er du Code du travail et 1349 du Code civil ; alors, quatrièmement, qu'en appréciant la réalité

1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4°/ que, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M.

6 et 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 102 du code civil, des articles L. 450-1 et L. 450-4 du code de commerce, de l'article 593 du code de procédure pénale

. ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

sociétés de droit étranger, sans indiquer en quoi cette énumération impliquait une présomption de fraude de la part des intéressés, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles

1349 du code civil et L. 16 B du livre des procédures fiscales ; 4- ALORS QUE, de même, le premier président n'a pas précisé en quoi l'activité professionnelle de M.

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En particulier, l’action tendant à faire engager la responsabilité civile délictuelle de l’État (article 1349 (1) du code civil) constitue-t-elle un recours compensatoire efficace permettant au requérant

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

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1349 du Code civile et 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives

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