1322 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 287 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1322 du code civil, dans sa rédaction

elle a fait, a violé l'article 1322 du Code civil ; alors, d'autre part, que celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer son écriture ou sa signature ; que, faute

, la cour d'appel a dénaturé la notice en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que la société Arical avait expressément soutenu, dans ses conclusions d'appel, que son représentant n'avait pas

1322 DU CODE CIVIL "LA RECONNAISSANCE D'EXPLOITATION EN COMMUN FAIT LA LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LES ACTES D'EMPRUNTS DEFINISSAIENT LA SITUATION EXACTE DES Z...

1322 du Code civil ; Mais attendu que MM.

1322 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que la signature de M.

Steve X..., pouvait être interprétée comme un paraphe et en s'abstenant de procéder à une vérification faute d'éléments de comparaison, la cour d'appel a violé l'article 287 du code de procédure civile

1322 DU CODE CIVIL EN REFUSANT DE DONNER EFFET A L'ACTE COMPORTANT LA MENTION PRECITEE, SIGNEE DE M.

1322 du Code civil ; Attendu que le moyen de cassation invoqué à l'encontre de la décision attaquée, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1322 du code civil ; Attendu que, prétendant qu'elle

1322 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux

1326 du Code civil, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1102 du Code civil ; Alors que, d'autre part, et pour les mêmes motifs, la Cour d'appel a violé par fausse application

alléguée par la première branche du moyen ; que celle-ci ne peut donc être accueillie ; qu'il en va de même de la seconde branche qui, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1322

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1322

1322 du Code civil selon lequel "l'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause

"1322" du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un prix dérisoire mais a retenu que les circonstances dans lesquelles avait été reçu l'acte de vente, de même

le premier moyen : Vu l'articles 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu qu'en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune

écrit de la main de Mme Y... et faisant mention de l'achat de la moitié de l'appartement constitue un acte sous seing privé qui ferait la preuve des droits de Mme X... dans les conditions prévues par l'article