Il demande la condamnation des débiteurs à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

(ID 1301) » ; « JUSTSTREAM (ID 1306) » ; « KIWISTREAMING (ID 1311) » ; « POPSERIES (ID 1304) » ; « SERIESTREAMING (ID 1302) » ; «STREAMPOURVOUS (ID 1303) »  ; « TONCINECLUB (ID 1305) » ; « VOIRSERIES

A cet égard, si l'article 1305-2 du Code civil prévoit que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance, il prévoit aussi que ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

700 du Code de procédure civile.

code civil.

La banque fonde sa demande principale sur l’article 1103 du code civil, et sa demande subsidiaire sur les articles 1305 du code civil et L. 312-39 du code de la consommation.

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce.

En application de l'article 1305-2 du code civil, ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

A l'audience du 6 mai 2025, Mme [J] [K] dépose des conclusions en réplique n°1 demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1305-2 du code civil, Vu l'article 111-6 du code

L 211-1, R 211-1 et L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1305-2, 1353 du Code civil, Vu les 700 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

Aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et elle n'a point d'effet rétroactif. 6.

1235 et 1376 du code civil, devenus les articles 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ».

1178 et 1315 du code civil, devenus respectivement 1304-3 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme I.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.