1124 du Code civil, - vu l’article 1304-3 du Code civil, - vu la jurisprudence, - vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, - vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile

1304-3 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que c'était à tort que le premier juge avait considéré que Mme [Y] avait manqué à ses obligations en n'adressant pas à la Caisse d'épargne de

Elle se prévaut des dispositions de l'article 1304-3 du code civil selon lesquelles la condition suspensive est réputée réalisée lorsque celui au bénéfice duquel elle est stipulée en a volontairement empêché

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

[T] [X] et Mme [K] [R] (consorts [X]) demandent au tribunal de : Vu l’article 1304-3 du code civil, A titre principal, - CONSTATER que la défaillance de la condition suspensive n'est pas imputable

L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Au soutien de leur demande de caducité du compromis de vente, formulée au visa de l’article 1304-3 du code civil, ils soutiennent que le compromis était caduc le 20 août 2019 en raison de la négligence

1304-3 du code civil et, d'autre part, à la seconde la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts, représentant le montant de sa commission perdue, en application de l'article 1240 du code civil

Au soutien de ses prétentions, la SCI [S] [P] [A] fait valoir que la SCI R-Sion a fait preuve d’une inertie fautive au regard des dispositions de l’article 1304-3 du code civil dès lors qu’elle n’a accompli

Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.

Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil.

1304-3 du code civil'».

Le compromis de vente rappelle en page 9 les dispositions de l'article 1304-3 du code civil': « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement

1304-3 du code civil.

[W] [B], représenté par son conseil, se référant à ses dernières conclusions, sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1304-3, 1353 du code civil, 484 et 8365 du code de procédure civile, L312-16 du