4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

En application des articles 1303, 1303-1 et 1303-2 du code civil, en dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui

Conformément aux dispositions de l'article 1303-4 du code civil, l'appauvrissement constaté au jour de la dépense et l'enrichissement tel qu'il subsiste au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement

La société VIGILANTE SECURITE PRIVEE demande au Tribunal de Vu les articles 1104, 1186, 1217, 1219, 1224, 1227, 1228, 1229, 1231-1, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 1303-4,1343-2, et 1353 du code civil Vu

l'indemnité d'immobilisation éventuellement versée par le bénéficiaire lui sera rendue immédiatement, sauf application des dispositions du premier alinéa de l'article 1303-4 du code civil qui dispose

1382, devenu 1240, du code civil.

Au soutien de ses prétentions, il se fonde sur les articles 1303 et suivants, 1371, 515-8 et 1353 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

L’article 1303-4 du code civil ajoute qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

[C] [E] antérieurs au 12 avril 2012, Constatant au sens de l'article 1303-4 du code civil que M.

Aux termes de l’article 1303-1 du Code civil : L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale.

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

L’article 1303-4 du code civil ajoute qu’en cas de mauvaise foi de l’enrichi, l’indemnité due est égale à la plus forte de ces deux valeurs.

[O] et Mme [M] font état d'une relation à partir de 2016, il sera fait application des dispositions des articles 1303 à 1303-4 du code civil issues de l'ordonnance du 10 février 2016, les faits invoqués