méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe

Everite, viole l'article 5 du Code civil la cour d'appel qui, au lieu de procéder à un examen individuel de chaque affaire, comme l'exige la constatation d'une faute inexcusable, se réfère, dans quinze

1315 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code.

1709 et 1134 du code civil ; 4°/ que l'article 1733 du code civil concerne les seuls rapports du propriétaire avec son locataire ; qu'en appliquant la présomption de responsabilité prévue par ce texte

31 du Code de procédure civile, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, et 559 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-10 aliéna 3 du Code civil, V l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil

, K 20-13.038 à U 20-13.069, W 20-13.071, X 20-13.072, Z 20-13.074 à E 20-13.079, U 20-13.115 à E 20-13.125, E 20-13.148, G 20-13.128, H 20-13.150 sont joints.

450 du Code de Procédure Civile

dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

cause du GAN par référence à une clause d'exclusion que celui-ci n'avait pas invoquée, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que M.

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

6, paragraphe 1, de la Convention)   ; b)   Les affaires Papageorgiou et Nastos concernent également des violations du droit des requérants à un procès équitable (violations de l'article 6§§

450 du code de procédure civile.

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

A 08-12.843 et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° P 08-13.016 et du pourvoi incident de la société Jom réunis : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les clauses

Sur les indemnités de chômage versées au salarié L'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, énonce : «'Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le

SARL THEMIS SECURITE ,demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pierre LIBERAS, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

L.641-1 du Code de Commerce la SELARL [I] [O] - [Adresse 2] - [Localité 6] [Localité 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée des actifs du débiteur

euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2025 et les intérêts capitalisés en application de l’article 1343-2 du code civil ;1 000 euros au titre de l’article 700