1273 et 1274 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il importe peu que par la suite, la CTHF ait poursuivi la SCI sur le fondement de son cautionnement hypothécaire dès lors que

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

1271, 1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en statuant de la sorte par des considérations inopérantes, s'agissant d'une délégation imparfaite, la cour d'appel n'a

455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile, 815-1 et suivants, 829, 1231-7 et 2236 du code civil, elle demande au tribunal de : DIRE

815-14 et suivants du code civil à la vente de biens indivis et dire que, si la vente était annulée, les parties devraient être replacées avant la vente, Dire que l'article 1278 du code de procédure

1273, 1274 et 1275 du code de procédure civile ; que la déclaration de surenchère du 10' est intervenue le 30 avril 2014 soit dans le délai de 10 jours de l'article 1279 du Code civil et il a été justifié

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

, 2015-1274 et 2015-1277 du 15 octobre 2015 ; 4.

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'existence de toute convention directe entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, sans rechercher si les deux

Z... et X... des actes ou des faits manifestant, de manière non équivoque, leur intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271, 1273 et 1274 du Code

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

1271 et 1273 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement des propriétaires des biens grevés pour la garantie de l'exécution

1278 du code de procédure civile, l'adjudication se déroulera dans les conditions prévues par les articles R322-39 à R322-49, R322-59, R322-61, R322-62, R322-66 à R322-72 du code des procédures civiles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de