L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

700 du code de procédure civile.

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

803 du code de procédure civile.

Sur l'appel incident de Mme [K] En vertu de l'article 1272 du Code de procédure civile, auquel renvoie l'article 1377 alinéa 2 du même code, et applicable à l'espèce, 'les enchères sont reçues soit

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

- le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - les décrets nos 2015-1273, 2015-1274, 2015-1275, 2015-1276 et 2015-1277 du 13 octobre 2015 ; - le code de justice

, 2015-1274 et 2015-1277 du 15 octobre 2015 ; 4.

1271, 1273, 1274 et 1275 du Code civil ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, en statuant de la sorte par des considérations inopérantes, s'agissant d'une délégation imparfaite, la cour d'appel n'a

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1273 du Code civil, étant elle-même à l'origine de la novation, la cour d'appel a violé les articles 1271, 1273 et 1275 du Code civil; 4°) qu'en se fondant sur une prétendue novation que la société Auto

1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

1273, 1274 et 1275 du code de procédure civile ; que la déclaration de surenchère du 10' est intervenue le 30 avril 2014 soit dans le délai de 10 jours de l'article 1279 du Code civil et il a été justifié

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 3 ) qu'en écartant l'existence de toute convention directe entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant, sans rechercher si les deux

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

Z... et X... des actes ou des faits manifestant, de manière non équivoque, leur intention de nover, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271, 1273 et 1274 du Code

700 du nouveau code de procédure civile.