641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas, ensuite, de l'article 642 du même code, le délai qui expirerait normalement

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition légale expresse, la juridiction compétente pour examiner un appel ou un recours est celle dans le ressort de laquelle se trouve la

1259 du nouveau Code de procédure civile le greffier n'a pu informer la date d'audience que le gérant de tutelle qui était nommé et ne pouvait appeler dans la cause un nouveau gérant de tutelle dont la

ne pouvait déclarer que la procédure avait pu être ouverte d'office ; qu'en statuant ainsi, il a violé l'article 1217 du code de procédure civile susvisé ; 3° / qu'en vertu de l'article 428 du code

dans le délai imparti par l'article 1257 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, laquelle ne comportant que le dispositif de la décision, ne pouvait constituer une notification au sens des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et n'avait pas fait courir les

décision qui a ouvert sa tutelle ; D'où il suit que le pourvoi formé par Mme Christiane X... est recevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 04-18.064, pris en sa première branche : Vu l'article

1256 du code civil, et par refus d'application, l'article 1254 du même code, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur la dette que

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

régularisé et procédé au renouvellement de ce warrant à l'expiration de sa durée de validité qui est de 5 années ; qu'en posant comme postulat que l'ancien article 1252 du code civil n'accorde un droit

1257 et suivants du Code civil ; alors d'autre part que, la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation au profit de la société SFF se présentant comme subrogée dans les droits et actions de la société

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. T...

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

1247 du Code civil, ensemble l'article 1257 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 octobre 1999), que, le 2 avril 1975, M. et Mme A... ont vendu à M. et Mme X... un fonds de commerce

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail.