1253 du Code civil ; 2 ) que le Crédit lyonnais avait fait valoir tant dans ses conclusions d'appel qu'il avait été définitivement statué sur l'existence à son profit d'une créance privilégiée non

L. 312-21 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 3°/ que l'article 1253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Z..., pour le paiement des arrérages de la vente, a violé l'article 1253 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lorsque le débiteur de diverses dettes a accepté une quittance sur

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer

1253 du Code civil ; 3° ALORS QU'à défaut de manifestation de volonté de la part soit du débiteur, soit du créancier dans les conditions prévues aux articles 1253 et 1255 du Code civil, le paiement

1256 du code civil.

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le trouble anormal de voisinage : Aux termes de l’article 1253 du code civil, le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il résulte de l'article 1132 du Code civil que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, son existence est présumée, ne justifie pas

1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer lorsqu'il paie, quelle dette il entend acquitter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour refuser de donner effet aux déclarations

LES VERSEMENTS POSTERIEURS VIENDRAIENT EN DEDUCTION DE SA DETTE; QUE LA COUR D'APPEL, EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, QUE LE DEBITEUR CONSERVAIT, EN DEPIT DE CAUTIONNEMENT, LA FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1253 du Code civil ; Attendu

cette formule de mandats postaux, l'intéressée n'avait pas entendu acquitter des cotisations au titre de l'assurance volontaire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

Ils font valoir que : l’empiétement d'[M] [G] sur la parcelle indivise constitue, conformément à l'article 1253 du Code civil, un trouble du voisinage permettant au juge des référés, sur le fondement des

1253 du code civil.

12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la société ayant expressément déclaré vouloir acquitter les loyers couvrant la période d'avril à juillet 2000, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les contestations

[Y] [J] demande au tribunal, au visa de l’article 1253 du Code civil de voir : Condamner le [Adresse 5] à procéder à la taille de la haie de cyprès limitrophe de la parcelle appartement à Mme [B] [X]