1243, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile que le recours est ouvert à toute personne contre une décision qui modifie ses droits ou ses charges, de sorte qu'en s'abstenant de vérifier si tel

était irrégulière, la requête du procureur de la République n'étant pas accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste comme l'exige l'article 1244 du nouveau Code de procédure civile

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

R... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P.

Le Ministère Public a sollicité la confirmation de la décision. » AUX MOTIFS QUE « ( ) Il résulte des articles 931, 1244 et suivants du Code de procédure civile qu'en matière de procédure de protection

Michel X..., a saisi, sans joindre le certificat médical exigé par l'article 1244 du code de procédure civile, le juge des tutelles d'une requête en transformation de la curatelle de son père en tutelle

1244 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 493-1 du Code civil et qu'il résulte de ce dernier texte que la production du certificat médical n'est exigée que lorsque la requête invoque

1245 du code de procédure civile, la cour d'appel entend à l'audience le majeur protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 du code civil ; que selon ces dispositions

1244 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-13 du code du travail et L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la personne protégée ni de s'expliquer sur le défaut de comparution de celle-ci, a fait une exacte application des articles 432 du code civil et 1245 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas

Cour Vu l'article 1246, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

L. 1242-1, L. 1242-2 , L. 1242-12 et L. 1245-12 du code du travail, ensemble l'article L. 7112-1 du code du travail ; 2°/ que le défaut de réponse équivaut à un défaut de motifs ; que l'exposant faisait

engagée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.