Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

mains, sur le fondement des dispositions de l'article 124 du code général des impôts, d'une somme de 100 000 euros reçue de la SARL Cirrus qu'il a déclarée tardivement, au titre de l'année 2009, comme

Aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

le fondement des dispositions de l'article 124 du code général des impôts, d'une somme de 100 000 euros reçue de la SARL Cirrus qu'il avait omis de déclarer.

Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice

revenus de créances de la nature deceux qui sont mentionnés à l'article 124 du code général des impôts, dans la mesure où ces sommes constituaient des charges déductibles des résultats de la société,

2006 ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice

de l'article 124 du code général des impôts et a ainsi donné une exacte base légale aux redressements ; que la circonstance que le service ait, postérieurement à la mise en recouvrement des impositions

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 124 DU CODE

a été assujetti au titre de l'année 1976 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

général des impôts : Considérant, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant

125 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET, PAR SUITE, N'ETAIT PASSIBLE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, QUE DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DE 25%, QU'IL AVAIT D'AILLEURS SPONTANEMENT ACQUITTE ET QUI A ETE IMPUTE PAR

X... à l'intégralité de l'impôt sur le revenu mis à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

: Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, ... les intérêts, arrérages et tous autres produits : °1 des créances

pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Sur le bien fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts :"1- Sont considérés comme revenus distribués : 2° Toutes les sommes ou valeurs mises

de la sécurité sociale ; que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale suppose la réunion de deux conditions cumulatives, une rémunération d'activité salariale pouvant prendre la forme d'avantages

Michel X..., - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus au sens du présent