Aux termes de l'article 1222 du code de procédure civile : " Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification

Vincent Z..., mais son aménagement, la cour d'appel a violé les articles 1222 du code de procédure civile et 430 du code civil ; 2°/ que le respect du contradictoire impose de permettre aux parties qui

de grande intance a justement énoncé que les dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoient que les délibérations du conseil de famille peuvent être frappées d'un recours

Philippe X..., non présent à l'audience du 11 juin 2015 comme n'ayant pas été touché par la convocation, il apparaît que celui-ci dont les relations avec son frère ne sont pas aussi harmonieuses qu'il

445 du Code civil ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Nicole A..., M.

1217, 1222 et 1223 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1223, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, applicable en l'espèce, prévoit seulement que le greffe du tribunal

Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

tutrice la grand-mère maternelle des mineurs, Mme Maurice X... ; que le Tribunal de grande instance, saisi conformément aux dispositions de l'article 1222 du nouveau Code de procédure civile, a estimé

la possibilité de consulter, en application de l'article 1222 du code de procédure civile. 5.

[B] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [P] [M] et M. [B] [M] à payer à M.

Selon son acte introductif d'instance il demande au tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229 du code civil, de : - condamner M.

C'est ainsi que par assignation du 3 septembre 2025, la société LEASECOM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil Vu le contrat de location n° 22

805 du code de procédure civile).

812 du Code de procédure civile.

pouvait consulter le dossier au greffe de la cour d'appel, conformément aux dispositions de l'article 1222-1 du code de procédure civile ; que le moyen manque en fait ; Et sur le troisième moyen, ci-après

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

indivision a été créée sur les parcelles 1232, 1233 et 1241, 1221, 1225, 1227 et 1237, devenues ZS 25.

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code