DE PROCEDURE CIVILE D'APPLIQUER EN LA MATIERE, LES REGLES PREVUES POUR LA TUTELLE DES MINEURS ; QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1214 ET 1215 DU CODE PRECITE QUE LES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES PEUVENT

1215 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-126 du 5 décembre 2008), cette modalité d’intervention reste sans incidence sur le caractère purement commercial de leur

1215 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-126 du 5 décembre 2008), la commission a estimé que cette modalité d'intervention était sans incidence sur le caractère purement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

du conseil de famille, les juges du second degré auraient violé ce texte ; et alors, d'autre part, que selon les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, le recours contre les décisions

493, alinéa 3, du Code civil n'excluent pas les recours prévus par les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile contre les décisions autres que celles qui ouvrent la tutelle ou qui refusent

1215 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des recours formés contre les décisions des juges des tutelles ; Mais attendu que l'article

125, 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables à la curatelle, ouvrent un recours contre les décisions

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le

1476 et 1500 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs et précis des conventions des 21 juin 1979 que la société Montcocol

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles et l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 31 Décembre (2015 pour Je premier) de

Aux termes de ses dernières conclusions, la SAS FUTUR DIGITAL, demande au tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1212, 1217, 1229, 1231-6 du Code civil, Vu l'article 696 et 700 Code de procédure civile

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 1214 et 1215 du nouveau Code de procédure civile, applicables, à défaut de règles particulières, aux recours contre

Code rural, 1134, 1217, 1218, 1219 et 1719 du Code civil et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes des actes des 8 novembre 1938 et 2 décembre

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

, 1212, 1217, 1219 et 1228, correspondant à un ensemble immobilier industriel ; que tel était son unique objet ; que Mme X..., affirmant se fonder sur cette décision-là, lui a fait délivrer à un commandement