Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'éducation, ensemble l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

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  123 ‑ 3 du code de l'environnement).

L. 121-22 du code de l'urbanisme.

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-8, Lp. 123-9 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie).