Les SAS [LJ] [GV] et [LJ] [DB] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Les SAS [DB] [BW] et [DB] [YW] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

résidence secondaire et ne pouvant donc pas, selon lui, être considérée comme un «   domicile   » au sens du paragraphe 1 de l’article 8.

; qu'il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile et attribué la somme de 500 euros à Monsieur [N] » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article D. 751-121-1 du code rural

1594-0 G du code général des impôts.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

  123 ‑ 3 du code de l'environnement).

Q... au regard des deux obligations essentielles incombant effectivement à ce dernier par application de l'article IV du protocole du 12 avril 2010, à savoir le développement des réseaux COTIS INTERIM

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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La société Brenntag est uniquement tenue de ne pas s'opposer, de quelque façon que soit, à l'exercice des fonctions des agents chargés de l'application du livre IV du code de commerce, comme le précise

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 331-35 du code du sport et de celles de l'article R. 331-19 du même code, qui habilitent les fédérations sportives délégataires à déterminer les règles

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires entend se fonder sur l'article 1147 du Code civil, devenu postérieurement à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 l'article 1231-1 du Code

En ce qui concerne le contenu de l'étude d'impact : 12. D''une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.