1203 du Code civil, ensemble l'article 1792 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mars 2002), que la société civile immobilière Les Collines de Sainte-Marie (SCI) et la société Calvi

68 de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'en statuant ainsi, elle a violé la disposition précitée ; 3° / qu'en application des principes de la solidarité, tirés notamment de l'article 1203 du code civil,

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles 2021, 2025, 2026, ensemble l'article 1203 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs

l'arrêt de n'avoir que pour partie satisfait à cette demande, alors qu'en refusant de condamner les responsables de l'accident à réparer l'entier dommage de la victime, la cour d'appel aurait violé l'article

DISCRETIONNAIRE DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN LA MATIERE OU DE L'EXISTENCE D'UN DELAI D'ATTENTE EN VERTU DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

700 du code de procédure civile ; que les actes de saisie visent également deux sommes de 95 030,20 € et 10 226,83 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts, LESSEPS ayant

Sur le premier moyen : Vu les articles 2169 du Code civil et 673 du Code de procédure civile ; Attendu que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations

1203 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Som Del ingenierie occupait un étage dans un des bâtiments appartenant à la société Batinorest, la cour d'appel, qui a pu évaluer

.) ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle

1203 DU CODE CIVIL, DEMANDER PAIEMENT A JOLLIT DE SA CREANCE SUR CETTE COPROPRIETE SANS AVOIR A METTRE EN CAUSE LES CODEBITEURS DE CELUI-CI ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN

1203 du Code civil », de sorte que « le délai de rétractation a vait bien couru à l'égard de la dame X...qui n'a vait pas usé de la faculté de dénoncer le contrat » (arrêt p. 4, dernier §, suite p. 5)

BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 319 DU CODE PENAL, DE

cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1986 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de M.

dirigé contre la société Cossuta and associates et la société BET Weikopf et Pickworth ; Met hors de cause la SMABTP et la société Gesfit ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Vu l'article

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1203 du Code civil ;

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la police, la garantie portait sur " les travaux correspondant aux activités pour lesquelles le souscripteur était reconnu qualifié

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE COOPERATIVE AIX VAL SAINT DONNAT I, dont le siège est sis Le Val Saint Donnat I (Bouches-du-Rhône

déduire l'existence d'une faute quasi-délictuelle imputable à l'entreprise ayant causé le préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article