, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1201 du Code civil ; alors, encore, qu'en déclarant que le locataire était tenu par le contrat en cas de sinistre partiel

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

L'article 1201 du code civil dispose que lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre lettre, produit effet entre les parties.

, 3.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal examina s’il y avait une identité de parties et d’objet entre les deux actions en revendication   : «   (...) en vertu de l’article 1201 du code civil, le tribunal estime (...) qu

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

La cour, après exposé par l'appelante de ses récriminations, s'est avisée de procéder à une vérification d'écriture, dans les termes des articles 287 et 288 du code de procédure civile sur la base de spécimens

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

700 du code de procédure civile.

    Est également pertinent l’article 1201 du code civil selon lequel il y a autorité de la chose jugée lorsqu’une seconde demande porte sur le même objet, est fondée sur la même cause, et se

    L’article 1201 du code civil en vigueur à l’époque des faits était ainsi libellé: «   Pour que le jugement acquière autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Sur les relations contractuelles entre les parties et leurs obligations Vu l'article 1103 du code civil, ensemble les articles 1363 et suivants du même code; A titre liminaire, la cour relève que

des moyens au soutien des demandes susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur produiront intérêt

700 du code de procédure civile.

1201 et 1240 du code civil, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur.