CATHALA, président Arrêt n° 342 FS-P sur la question préjudicielle Pourvois n° P 19-12.025 Q 19-12.026 R 19-12.027 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

R. 421-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Attendu qu'il résulte des articles L.461-1 et L.461-2 du Code de la sécurité sociale que sont présumées d'origine professionnelle les affections énumérées aux tableaux prévus à l'article R.461-3 du Code

de première instance, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

être rejetée ; Sur le moyen unique, en tant qu'il invoque la violation de l'article L. 122.30 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.

L. 1233-3 du code du travail ; qu'en jugeant cependant que l'association OGEC Apraxine ne pouvait valablement invoquer les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel n'a pas

à l'appui de la discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de

Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

X... et elle sollicite une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et Lp. 223-10 du code de travail de Nouvelle Calédonie ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la durée légale du travail fixée à l'article Lp. 221-1 du code de travail de Nouvelle Calédonie

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

1382 du code civil, -condamner Monsieur [I] [A] à lui payer la somme de 30.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.